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   Les députés ont, sans surprise, adopté à une large majorité (438 contre 86
   et 42 abstentions) le projet de loi sur le renseignement défendu par le
   gouvernement lors d’un vote solennel, mardi 5 mai. Il sera désormais
   examiné par le Sénat, puis le Conseil constitutionnel, prochainement saisi
   par 75 députés. Dans un souci d'apaisement, François Hollande avait
   annoncé par avance qu'il saisirait les Sages.

   Revivez le direct du vote à l’Assemblée avec vos questions.

   Ont voté contre : 10 députés socialistes (sur 288), 35 UMP (sur 198), 11
   écologistes (sur 18), 11 UDI (sur 30), 12 députés Front de gauche (sur 15)
   et 7 non-inscrits (sur 9). Le détail est disponible sur le site de
   l'Assemblée nationale.

   Parmi les députés ayan voté contre figurent notamment des opposants de la
   première heure, comme l'UMP Laure de la Raudière ou l'écologiste Sergio
   Coronado, mais aussi quelques poids lourds de l'opposition comme Patrick
   Devedjian ou Claude Goasguen. A gauche, on trouve parmi les quelque
   opposants au texte Aurélie Filipetti. Christian Paul, qui avait été très
   actif lors d'autres débats sur les libertés numériques, s'est abstenu.

   Pouria Amirshahi, député socialiste des Français de l'étranger qui a
   également voté contre, a annoncé qu'il transmettrait un « mémorandum
   argumenté » au Conseil constitutionnel et demanderait à se faire
   auditionner sur le projet de loi. D'autres députés ont prévu de faire la
   même démarche.

   Ce texte, fortement décrié par la société civile pour son manque de
   contre-pouvoir et le caractère intrusif des techniques qu’il autorise,
   entend donner un cadre aux pratiques des services de renseignement,
   rendant légales certaines pratiques qui, jusqu’à présent, ne l’étaient
   pas.

   Retour sur ses principales dispositions, après son passage en commission
   des lois et après le débat en séance publique.

Définition des objectifs des services

   Le projet de loi énonce les domaines que peuvent invoquer les services
   pour justifier leur surveillance. Il s’agit notamment, de manière
   attendue, de « l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et
   de la défense nationale » et de « la prévention du terrorisme », mais
   également des « intérêts majeurs de la politique étrangère », ainsi que de
   la « prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions »
   et de « la criminalité et de la délinquance organisées ». Des formulations
   parfois larges qui inquiètent les opposants au texte qui craignent
   qu’elles puissent permettre de surveiller des activistes ou des
   manifestants.

La Commission de contrôle

   Le contrôle de cette surveillance sera confié à une nouvelle autorité
   administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des
   techniques de renseignement (CNCTR), composée de six magistrats du Conseil
   d’Etat et de la Cour de cassation, de trois députés et trois sénateurs de
   la majorité et de l’opposition, et d’un expert technique. Elle remplacera
   l’actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
   (CNCIS).

   Elle délivrera son avis, sauf cas d’urgence, avant toute opération de
   surveillance ciblée. Deux types urgences sont prévus par la loi : d’un
   côté une « urgence absolue », pour laquelle un agent pourra se passer de
   l’avis de la CNCTR mais pas de l’autorisation du premier ministre. De
   l’autre, une urgence opérationnelle extrêmement limitée, notamment en
   termes de techniques, à l’initiative du chef du service de renseignement,
   qui se passe de l’avis de la CNCTR. Ces cas d’urgence ne justifieront pas
   l’intrusion d’un domicile ni la surveillance d’un journaliste, un
   parlementaire ou un avocat. Dans ces cas, la procédure classique devra
   s’appliquer.

   L’avis de la CNCTR ne sera pas contraignant, mais cette commission pourra
   saisir le Conseil d’Etat si elle estime que la loi n’est pas respectée et
   elle disposera de pouvoirs d’enquête. Ce recours juridictionnel est une
   nouveauté dans le monde du renseignement.

Les « boîtes noires »

   Une des dispositions les plus contestées de ce projet de loi prévoit de
   pouvoir contraindre les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à « détecter
   une menace terroriste sur la base d’un traitement automatisé ». Ce
   dispositif – autorisé par le premier ministre par tranche de quatre mois –
   permettrait de détecter, en temps réel ou quasi réel, les personnes ayant
   une activité en ligne typique de « schémas » utilisés par les terroristes
   pour transmettre des informations.

   En pratique, les services de renseignement pourraient installer chez les
   FAI une « boîte noire » surveillant le trafic. Le contenu des
   communications – qui resterait « anonyme » – ne serait pas surveillé, mais
   uniquement les métadonnées : origine ou destinataire d’un message, adresse
   IP d’un site visité, durée de la conversation ou de la connexion… Ces
   données ne seraient pas conservées.

   La Commission nationale informatique et libertés  (CNIL), qui critique
   fortement cette disposition. La CNIL soulève notamment que l’anonymat de
   ces données est très relatif, puisqu’il peut être levé.

   Lire aussi : Les critiques de la CNIL contre le projet de loi sur le
   renseignement

   Le dispositif introduit une forme de « pêche au chalut » – un brassage
   très large des données des Français à la recherche de quelques individus.
   Le gouvernement se défend de toute similarité avec les dispositifs mis en
   place par la NSA américaine, arguant notamment que les données ne seront
   pas conservées et que cette activité sera contrôlée par une toute nouvelle
   commission aux moyens largement renforcés. Il s’agit cependant d’un
   dispositif très large, puisqu’il concernera tous les fournisseurs d’accès
   à Internet, et donc tous les internautes français.

L’élargissement de la surveillance électronique pour détecter les « futurs »
terroristes

   La surveillance des métadonnées sera aussi utilisée pour tenter de
   détecter de nouveaux profils de terroristes potentiels, prévoit le projet
   de loi. Le gouvernement considère qu’il s’agit d’une manière efficace de
   détecter les profils qui passent aujourd’hui « entre les mailles du filet
   », par exemple des personnes parties en Syrie ou en Irak sans qu’aucune
   activité suspecte n’ait été décelée avant leur départ.

   Pour repérer ces personnes, la loi permettra d’étendre la surveillance
   électronique à toutes les personnes en contact avec des personnes déjà
   suspectées. En analysant leurs contacts, la fréquence de ces derniers et
   les modes de communication, les services de renseignement espèrent pouvoir
   détecter ces nouveaux profils en amont.

De nouveaux outils et méthodes de collecte

   Les services pourront également procéder, après un avis de la CNCTR, à la
   pose de micros dans une pièce ou de mouchards sur un objet (voiture par
   exemple), ou à l’intérieur d’un ordinateur. L’utilisation des
   IMSI-catchers (fausses antennes qui permettent d’intercepter des
   conversations téléphoniques) est également légalisée, pour les services de
   renseignement, dans certains cas. Le nombre maximal de ces appareils sera
   fixé par arrêté du premier ministre après l’avis de la CNCTR.

   Lire : Que sont les IMSI-catchers, ces valises qui espionnent les
   téléphones portables ?

   La loi introduit également des mesures de surveillance internationale :
   concrètement, les procédures de contrôle seront allégées lorsqu’un des «
   bouts » de la communication sera situé à l’étranger (concrètement, un
   Français qui parle avec un individu situé à l’étranger). Cependant, comme
   l’a souligné l’Arcep (l’Autorité de régulation des communications
   électroniques et des postes), sollicitée pour le versant technique de
   cette mesure, il est parfois difficile de s’assurer qu’une communication,
   même passant par l’étranger, ne concerne pas deux Français.

Un nouveau fichier

   La loi crée un fichier judiciaire national automatisé des auteurs
   d’infractions terroristes (Fijait), dont les données pourront être
   conservées pendant vingt ans.

   Ce fichier concerne les personnes ayant été condamnées, même si une
   procédure d’appel est en cours. Les mineurs pourront aussi être inscrits
   dans ce fichier et leurs données conservées jusqu’à dix ans. L’inscription
   ne sera pas automatique et se fera sur décision judiciaire. Certaines
   mises en examen pourront aussi apparaître sur ce fichier. En cas de
   non-lieu, relaxe, acquittement, amnistie ou réhabilitation, ces
   informations seront effacées.

Renseignement pénitentiaire

   Le renseignement pénitentiaire pourra, dans des conditions qui seront
   fixées par décret, profiter des techniques que légalise le projet de loi
   pour les services de renseignement. La ministre de la justice, Christiane
   Taubira, était défavorable à cette disposition, soutenue par le rapporteur
   du texte, la droite et une partie des députés de gauche. Pour la ministre,
   cette innovation va dénaturer le renseignement pénitentiaire et le
   transformer en véritable service de renseignement.

Conservation des données

   La CNIL a fait part à plusieurs reprises de sa volonté d’exercer sa
   mission de contrôle sur les fichiers liés au renseignement, qui seront
   alimentés par ces collectes. Ces fichiers sont aujourd’hui exclus du
   périmètre d’action de la CNIL.

   La durée de conservation des données collectées – et l’adaptation de cette
   durée à la technique employée – a par ailleurs été inscrite dans la loi,
   contrairement au projet initial du gouvernement qui entendait fixer ces
   limites par décret. Elle pourra aller jusqu’à cinq ans dans le cas des
   données de connexion.

Un dispositif pour les lanceurs d’alerte

   La loi prévoit également une forme de protection pour les agents qui
   seraient témoins de surveillance illégale. Ces lanceurs d’alerte
   pourraient solliciter la CNCTR, voire le premier ministre, et leur fournir
   toutes les pièces utiles. La CNCTR pourra ensuite aviser le procureur de
   la République et solliciter la Commission consultative du secret de la
   défense nationale afin que cette dernière « donne au premier ministre son
   avis sur la possibilité de déclassifier tout ou partie de ces éléments ».
   Aucune mesure de rétorsion ne pourra viser l’agent qui aurait dénoncé des
   actes potentiellement illégaux.
